Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe de l’entreprise individuelle NicoBert Studio Photographie.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
NicoBert Studio Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://nicobert.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email ou courrier (doublé d’un appel téléphonique) au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Nicolas BERTRAND ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
NicoBert Studio Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 3 semaines). Ce délai ne s’applique pas aux prestations de l’article 15.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période.
Cas de livraison d’une galerie numérique :
La galerie en ligne est disponible pendant une durée de 12 mois. Elle sera ensuite supprimée sans préavis au bout de cette durée. La récupération des photos et diaporama est sous la responsabilité du client.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
NicoBert Studio Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc.) doit mentionner le nom de NicoBert Studio Photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc.) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Carcassonne.
Article 15 : Dispositions spécifiques aux prestations de mariage, baptêmes (autres cérémonies, reportage d’une durée supérieure à 3 heures)
(Les dispositions ci-dessous s’ajoutent à celles déjà énoncées dans les articles précédents. Elles priment en cas de contradiction avec les articles 1 à 14.). Par “cérémonies”, on entend tout événement familial ou religieux/laïque similaire, notamment les mariages, baptêmes, communions ou autres célébrations.
15.1 Horaires et modalités
Le reportage photo relatif à un mariage, un baptême ou à toute autre cérémonie et les reportages d’une durée supérieure à 3 heures fait l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifiant l’horaire de début et de fin convenu. Toute demande d’heures supplémentaires fera l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire.
15.2 Pause / Repas
Lorsque la prestation s’étend sur plusieurs heures consécutives (journée complète et/ou soirée), le photographe pourra avoir besoin d’une pause pour se restaurer. Les clients peuvent, s’ils le souhaitent, proposer un repas ou toute autre modalité d’organisation, à convenir ensemble en amont.
15.3 Coordination avec l’officiant
Les clients sont responsables d’informer et d’obtenir l’accord de l’officiant (maire, prêtre, célébrant laïque, etc.) quant à la présence du photographe et à la réalisation de prises de vue pendant la cérémonie. En cas de refus ou de restrictions imposées par l’officiant, le photographe ne pourra être tenu responsable de l’absence de certaines images et aucun remboursement ne sera accordé.
15.4 Photos de groupe
Les clients désignent au moins un coordinateur par « famille » (et idéalement un coordinateur pour les amis) chargé de réunir les invités durant les photos de groupe. Sans cette organisation, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines photos de groupe.
15.5 Photos officielles (couple, parents/enfant, etc.)
Les clients s’engagent à prévoir un créneau horaire d’au moins 45 minutes pour réaliser les photos officielles (photos de couple dans le cadre d’un mariage, photos parents/enfant dans le cadre d’un baptême, etc.). Sauf demande expresse du photographe, seules les personnes concernées directement par la séance seront présentes. En cas d’enfants, les clients s’engagent à prévoir une personne responsable pour les prendre en charge après leur participation.
15.6 Conditions météorologiques
Les clients s’engagent à prévoir des solutions alternatives abritées en cas de conditions météorologiques défavorables pour les séances photo prévues en extérieur (photos de groupe, photos officielles, etc.). Dans le cas contraire, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines prises de vue, sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement.
15.7 Coopération et gestion des autres photographes
Les clients s’engagent à informer leurs invités de la présence d’un photographe professionnel et à demander leur coopération. Pendant les séquences officielles (photos de groupe, de couple, moments clés), les invités sont priés de ne pas prendre de photos simultanément afin de ne pas interférer avec le travail du photographe professionnel.
15.8 Coordination avec d’autres prestataires
Le photographe s’engage à collaborer professionnellement avec les autres prestataires (notamment vidéaste, wedding planner, etc.). Les clients sont invités à communiquer au photographe les coordonnées des principaux prestataires en amont pour faciliter cette coordination.
15.9 Délai de livraison (spécifique mariage, baptême ou autres cérémonies)
Nonobstant les dispositions de l’article 8 relatives à la livraison, les photos sont livrées dans un délai maximal de 4 à 6 semaines à compter de l’événement, sauf mention contraire convenue par écrit. Ce délai reste indicatif : en période de forte activité ou en cas de contraintes exceptionnelles, il peut être prolongé.
15.10 Aucun minimum de photos garanti
Le photographe ne s’engage pas à délivrer un nombre minimum ni maximum de clichés. La sélection et le post-traitement relèvent de l’approche artistique décrite dans les présentes conditions générales.
15.11 Second photographe ou assistant
Le photographe se réserve la possibilité de faire appel à un second photographe ou à un(e) assistant(e). Cette éventuelle collaboration ne garantit pas de photos supplémentaires, sauf accord explicite dans le devis ou le contrat.
Article 16 : Dispositif de médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION-CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.